Assedic suite

Bon j ai trouve des elements sur la page 7 de l accord et la qualification de la rupture de contrat par rapport a l article 1134 du code civil. et la!!ca devient obscure car en lisant le 1er paragraphe il est specifie que c est assimile a un licenciement economique. et que devient le L122-12 ? on nous bassine depuis le debut que cela ne pas etre considere comme un licenciement economique?
J aurai plus d info en debut de semaine car retransmis aux ASSEDIC. et puis je n exclue pas la consultation d un avocat.

Plus je creuse, plus je trouve le projet limite legalement et moins je comprend que la situation ne soit pas "clarifiee".....dans l interet des salaries.

Rupture amiable du contrat de travail

La rupture amiable du contrat de travail est une rupture par consentement mutuel des parties en dehors de tout litige. Il existe deux types de rupture amiable (pour motif personnel et pour motif économique) dont les caractéristiques et les procédures sont bien distinctes. La rupture amiable pour motif économique est assimilée à un licenciement pour motif économique.


Qu'est ce que la rupture amiable du contrat de travail ?

On parle de rupture négociée ou de résiliation amiable du contrat de travail lorsque les parties mettent fin, par consentement mutuel, à leur convention. Celle-ci repose sur les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

Cependant, pour qu'il y ait rupture amiable du contrat de travail, il est nécessaire que la rupture intervienne en dehors de tout litige ou que l'initiative de la rupture n'émane pas seulement de l'employeur mais qu'elle résulte d'une libre discussion entre les parties sur leur souhait réciproque de se séparer.

Il existe deux types de rupture amiable, pour motif économique ou pour convenances personnelles, qui ont pour incidence un régime social et fiscal des indemnités de rupture et une prise en charge des ASSEDIC différentes.


Rupture négociée pour motif personnel

Quelles sont les caractéristiques de la rupture amiable pour motif personnel ?

La rupture amiable, qui résulte du consentement des parties de rompre le contrat de travail, n'est ni un licenciement, ni une démission. Il n'existe donc aucune obligation de mettre en place une procédure de licenciement. De même, elles ne sont pas tenues de respecter le préavis légal et peuvent se mettre d'accord sur une date de rupture.

Quelle est la procédure de rupture de contrat amiable pour motif personnel ?

Il est conseillé de rédiger un écrit pour formaliser la rupture amiable qui permette d'établir, en cas de contestation, la réalité de l'accord et qui fasse état des raisons objectives motivant la séparation des parties au contrat.

Si par la suite, les circonstances de la rupture révèlent un litige (le consentement a été donné par erreur ou extorqué par violence ou si la cause de la rupture énoncée dans l'acte n'est pas la véritable cause d'interruption du contrat, etc.), le juge requalifiera cette rupture en licenciement.

Faut-il verser des indemnités au salarié dans le cadre d'une rupture pour motif personnel ?

Ne s'agissant pas d'un licenciement, le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Par contre, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une indemnité de rupture.

Les sommes versées à l'occasion de la rupture sont assimilées à un complément de salaire et donc soumises à charges sociales et imposables. Cependant, si les circonstances le font apparaître, il peut s'agir de dommages et intérêt liés à la perte de l'emploi.

Le salarié ne peut bénéficier de l'assurance-chômage, les ASSEDIC assimilant ce départ à une démission. Néanmoins, le dossier pourra être soumis à la commission paritaire de l'ASSEDIC passé un délai de 121 jours de chômage.


Rupture négociée pour motif économique

Quelles sont les caractéristiques de la rupture amiable pour motif économique ?

La rupture négociée pour motif économique est assimilée à un licenciement pour motif économique ou, en cas d'adhésion à une convention de conversion, à une rupture d'un commun accord.

En effet, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique sont étendues « à toute rupture du contrat de travail » résultant d'un motif économique (Art. 321-1 du Code du travail, second alinéa). Cela entraîne notamment l'obligation de mettre en place la procédure de licenciement, de consulter les représentants du personnel lorsque cette institution existe et de proposer, aux salariés concernés, une convention de conversion.

Quelle est la procédure de rupture de contrat amiable pour motif économique ?

Comme pour la rupture amiable pour convenances personnelles, l'écrit n'est pas obligatoire, mais il est préférable de formaliser dans un accord le souhait du salarié de quitter l'association, en raison des difficultés économiques rencontrées.

En cas de proposition de convention de conversion, l'adhésion à cette convention doit être formalisée par la signature du formulaire établi par l'ASSEDIC.

La rupture d'un commun accord pour motif économique peut être remise en cause en cas de vice du consentement. Le salarié peut notamment contester l'existence du motif économique.

Les indemnités versées au salarié sont-elles imposables ?

Les primes de départ versées dans le cadre de difficultés économiques ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont pas imposables (sauf à la CGS et la CRDS) lorsqu'elles ont pour objet de réparer le préjudice lié à la perte de l'emploi.

Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

Toutes les périodes de chômage consécutives à des ruptures de contrat de travail pour motif économique sont considérées comme chômage involontaire et, par conséquent, ouvrent droit aux allocations chômage (indemnisation ASSEDIC)


Quels sont les documents à remettre au salarié?

Il y en a 4 :

1. le dernier bulletin de salaire dans lequel apparaissent les indemnités de licenciement ainsi que les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés (congés non pris par le salarié) ;
   
2. un certificat de travail, lequel mentionne les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'association et la nature de l'emploi occupé ;
   
3. le formulaire ASSEDIC jaune de rupture de contrat pour permettre au salarié de faire valoir ses droits et d'avoir accès à l'ensemble des services et prestations ANPE ;
   
4. Un reçu pour solde de tout compte.
   

Comment contester un tel accord ?

Deux situations différentes doivent être envisagées :

• En cas de fraude à la loi ou de consentement vicié
  Une action en nullité peut être intentée auprès du Conseil des Prud'hommes. Si la convention est annulée, la rupture amiable peut être requalifiée en licenciement. Le salarié peut alors recevoir diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail (y compris celles relatives au préavis et au licenciement), ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Cass. soc. 27 janvier 1998).
  
• En cas d'inexécution de l'accord
  Lorsqu'une partie à la convention n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut demander, soit son exécution forcée, soit sa résolution en justice. Par exemple, si l'accord prévoit que l'employeur verse une indemnité dans un certain délai et que le salarié ne reçoit aucune somme, ce dernier peut agir en exécution forcée ou demander la résolution judiciaire de l'accord.
  

La rupture amiable ne se confond pas avec :

• La résiliation judiciaire : celle-ci est prononcée par le juge pour sanctionner l'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties ;
  
• La transaction : celle-ci n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient une fois la rupture prononcée pour éteindre, par des concessions réciproques, un litige né ou à naître résultant de la rupture.
  

Textes de référence

• Code civil : Art. 1134
  
• Code du travail : Art. L.321-6, Art. 321-1 second alinéa
  

Ce n'est pas un licenciement économique aux yeux de la loi (qui doit être justifié par une raison économique valable au niveau de l'entreprise), effectivement, et ça ne permet pas de toucher l'allocation spécifique des assedics dès le 1er jour qui suit le licenciement.

Par contre, c'est assimilé à un licenciement économique en ce qui concerne l'allocation de retour à l'emploi, déclenchée au bout de 75j maximim, à la différence de la démission, qui n'est en aucun cas une démarche commune employeur/salarié.

Pas assez cale pour te repondre mais reprend le doc du cabinet d avocats Metin et Taraud du 17 juillet et apparement il y a plein de failles.

Aujourd'hui pour etre BIEN informe, je me dis que seul un avocat repondra a mes questions. et j en ai pleins!!!

Juste encore une petite précision, pour ceux qui créeront leur entreprise ou qui l'ont déja...et bénéficieront des assedic, un calcul supplémentaire va se rajouter et les assedic sont sur 18 mois et non 24 :
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/index.php?idarticle=48&idmenu=0

J invite et j insiste pour que vous lisiez tous le compte rendu du cabinet d avocat du 17 juillet!!

je l ai sur papier et ne sais pas si il est en lien, donc si admi tu peux le mettre ou le remettre en lien, libre a chacun d aller se renseigner!!

Admi, si ce n est pas legal de mettre en lien ou de rappeler le lien pour les conclusions du cabinet d avocat du 17 juillet, dis le simplement. Je repete, je n ai pas verifie si il est sur le blog....si tu l as pas encore, c est une question d une journee.

C est quand meme capital pour les salaries concernes.

pour les toulousains, allez a l intersyndicale ou venez me voir et je vous le passe.

pour les lyonnais et les poitevins et bien demandez le a votre Intersyndicale.

désolée, j'avais quitté mon poste !
je ne sais pas de quel texte tu parles exactement (j'en ai mis bcp en ligne !) , envoie-le moi, je vérifie dans la soirée, merci !

Je parle des commentaires et observations d ordre juridique du cabinet d avocats Metin et Taraud du 17 juillet 2007 transmis par mail au secretaire du CCE de l UES SFR et aux elus.

Je ne l ai que sur papier, envoie moi un MP pour me dire a qui je dois le donner demain.

je suis etonne que tu ne l ai pas.

Je viens de vérifier dans ma boite, je l'ai bien.
Je ne l'avais pas mis en ligne, car il s'agissait d'un doc stratégique pour les OS (il l'est encore pour certains points, dépendant notamment de la position du juge de fond en septembre et de ce qu'il faudra en faire)
Je crois qu'il est intéressant pour les salariés intéressés de se faire expliquer ce texte directement par leurs élus.

J'ai écrit aux assedic et il m'ont confirmé que la convention de rupture du contrat d'un commun accord pour motif économique permet de bénéficier de leur part des mêmes garantie qu'en cas de licenciement économique.

peut-on se mettre d'accord ? certains disent que l'on pourra toucher les assédic, d'autres non ; Qu'en est-il exactement ??
j'ai l'intention de partir, je vais m'inscrire au Cned, aurai-je droit ou non aux assédic ? si oui est-ce à partir d'une carence de 75 jours.
merci pour vos réponses

bonjour à tous;
une question quant au statut d'étudiant, je le serai pdt 1 an et je sais que ce statut est incompatible avec les assedic...qu'en est il si au bout de ma formation (dans le pire des cas) je ne retrouve pas d'emploi et que je m'inscrive aux assedic...ils sont censés se baser sur les 12 derniers mois pr le calcul de l'allocation...en étant étudiante les 12 derniers mois, ils n'auront aucune base de calcul...alors cela veut il dire que je n'aurai droit à rien??? si quelqu'un a des infos sur ce sujet merci
Bonne chance à tous.

le statut d'étudiant n'est en effet pas compatible avec le statut de demandeur d'emploi.

Cependant renseigne toi auprès de l'anpe, car pour certaines études (l'anpe préfère parler de "formation") il est possible d'être inscrit comme stagiaire de la formation continue. Statut qui est compatible avec le statut de demandeur d'emploi. En gros ce que ça change c'est que tu n'as pas accès à la mutuelle étudiant.

Renseigne toi auprès de l'anpe pour savoir si ta formation est compatible avec le statut de demandeur d'emploi, ce qui règlerait ton pb.

Souvent, c'est une question de formulation...tiens nous au courant !!

Salut !!
Je suis moi même étudiante depuis.... Aïe... j'ai oublié !
Je fais ma dernière année de master en septembre et je compte bien profiter de ce départ pour finir tranquille peinard mon mémoire. Ceci dit... je bénéficie d'un CIF me permettant de m'absenter une semaine par mois du boulot (ma formation est d'une semaine par mois) Je me suis rendue à l'ANPE cet après midi, d'après eux, aillant commencé ma formation avant ma départ et étant avant tout une salariée, je bénéficierai des assedics. Cependant les frais de déplacements, d'hébergement et de scolarité... C'est pour ma pomme.
je crois que chaque cas est différent et il est impératif que chacun se renseigne suivant son cas. On m'a aussi conseillé d'aller à l'inspection du travail, enfin un truc comme ça, pour me renseigner exactement sur ce qui est faisable.
Alors bon courage car.... il y en a des infos !!!

merci pour ces infos !! c'est super intéressant de les faire partager!!

merci pour ces infos, si tout va bien je commence en IUT à la Fac le 27/9 soit avant mon départ définitif de l'ent le 20/10 (si tt va bien)...normalement j'aurai dû être en CIF mais refus de financement du Fongecif alors je me finance ma formation...si j'étais en CIF j'aurai eu le statut de salariée en formation continue. Peut être que je peux le faire valoir auprès de l'ANPE...je vais aller me renseigner. merci à vous et bon courage

salut missy 31
quand j'étais étudiante, j'étais aussi salariée en CDI
et quand je suis partie de mon boulot (demenagement) on a négocié licenciement, bref, les ASSEDIC et ANPE m'ont confirmé qu'un étudiant a le droit de travailler
mais il n'a pas le droit de toucher le chomage!!!
bah oui, c'est toute la logique de l'administration

je suis tombée sur une buse qui a quand meme validé mon chomage, car je m'étais inscrite a la fac a sorbonne alors que j'habitais nantes, et la bas ils proposent du télétravail, tu recois tes cours,un peu comme au CNED
Le gars de l'anpe a cru que c'etait des cours par correspondance, alors que j'avais bien le statut étudiant!

bref, tout ca pour dire qu'une fois étudiant, soit tu dis rien a l'anpe pour toucher du chomage, mais s'ils savent que tu es étudiant, pas de chomage............

je confirme après nouvelle vérification auprès assedic/anpe

-> le statut d'étudiant est incompatible avec le statut de demandeur d'emploi

Il m'a été confirmé que le statut de salarié ne primera pas sur celui d'étudiant...

ATTENTION donc à ceux qui veulent s'inscrire à la fac : le statut d'étudiant ne permettra pas d'obtenir l'ouverture des droits aux ASSEDICS...


Bien se renseigner avant de se lancer dans ce genre de projet !!

C'est tout le prblm du statut étudiant. C'est tentant de reprendre des études mais... Au niveau des ASSEDIC ce n'est pas si facile que ça! Il y a des cas particuliers... Comme le statut "d'étudiant" mais dans le cadre de la formation continue. J'en fais parti. Et encore... a l'ANPE ils disent que oui mais aux ASSEDIC... je n'ai pas encore eu le courage de me pointer là bas pour me renseigner.
Donc comme le dit modopoitevin et moi-même, chaque cas est différent, il est préférable de bien se renseigner avant.
Le top of the top reste le CIF... Je sais que c'est pas si facile que ça de monter un dossier pour l'avoir fait, mais c'est ce qu'il y a de mieux en tout cas. prise en charge (généralement) des frais de déplacements, de nourriture, d'hébergement et de formation. Ce qui n'est pas du tout le cas des ASSEDIC ou de l'ANPE; ils me l'ont clairement bien dit (là dessus ils étaient d'accord !)
Bon courage à vous !

Autre chose missy31.... pour le CIF, moi même ils m'ont refusé...
La 1ere fois que j'ai présenté mon dossier (qui était bien costaud et bien monté) ils ont trouvé qu'ils n'avaient pas assez d'infos donc... J'ai du en plein de mois de juillet/août trouver des sctés qui confirmaient que le diplôme préparé était demandé (c'était chaud pdt cette période, surtout que ma grand mère était décédée le jour des résultats de la licence et du CIF, bref..).
En septembre mon dossier est passé de nouveau en commission et là refus... J'étais totalement verte de rage.
J'avais fait 3 ans toute seule et je m'étais débrouillée pour suivre les cours et j'avais fini avec mention bien en licence et ils me refusaient mon dossier pour mon master.
J'ai fait une lettre de recours, bien cadrée, directe et claire... En octobre je suis donc repassée en commission et là le dirlo (lui même) m'a contactée pour m'informer que "décision exceptionnelle" ma formation était prise en charge... OUF !!!
Malgrè le refus j'avais commencé ma formation et 2 mois après j'étais prise en charge.
Alors surtout ne baisse pas les bras et si tu considéres que ton dossier est bien ficelé et qu'il est valable, tu dois le défendre jusqu'au bout, quitte à passer en recours. Ca coûte rien, juste une bonne lettre !!
Si tu veux je t'envoie une copie de mon courrier, tu pourras le mettre à ta sauce. j'avais repris les points qu'ils demandaient en indiquant que ça correspondait à ce qu'ils demandaient.
Mais, ne te laisse pas avoir par le 1er refus.
La prochaine commission c'est début septembre?? Tu as encore le temps d'envoyer ce courrier dans la semaine.
Tu m'écris en MP si tu as besoin d'aide, je t'assure que sur ce point : les études etc... Je suis blindée ! Et au fongécif, je t'assure... Quand j'appelle et que je dis mon nom ils savent qui je suis. T'es salariée, tu as le droit à une formation. Crotte !!
C'est valable pour les autres aussi !!

je souhaite savoir comment obtenir les conclusions du cabinet d avocat du 17 juillet,car au boulot, trop d'infos tuent l'info, et tout cela m'egare, et les problemes posés par olyv en premiere page sur les questions juridiques sont tres judicieuses

en lisant certains post
patrick lefebre dit que projet personnel pour s'occuper de quelqu'un c'est bon
et sur un autre post il note que motif personnel ne donne pas droit aux assedics
pour ma part je pensais que cela donnait droit aux assedics au bout de 75 jours

Normalement si tu parts dans le cadre d'une démission ou d'un départ volontaire, tu as une carence de 4 mois... Car c'est considéré comme une démission... (Cf. le site des ASSEDIC)
Mais il est vrai qu'on nous a dit sous 75 jours... Pourquoi???
This is the question !

Nouveau et énième récap sur les Assedics, car tout le monde se mélange manifestement un peu .....

- Une démission ne donne pas droit aux Assedics, sinon éventuellement à une commission de recours qui etudie le dossier au bout de 4 mois.

- Un licenciement économique donne droit immédiatement aux Assedics, avec une allocation spécifique les 3 1ers mois, puis l'allocation de base normale (environ 75% du salaire) ensuite.

- Une rupture amiable pour cause économique (notre cas à nous), donne droit à la même chose que le licenciement économique, si ce n'est qu'il n'y a pas l'allocation spécifique dès le lendemain du départ, mais une carence qui peut aller jusqu'à 75 jours au maximum.
C'est le nombre qui a été donné sur le forum comme référence, car vu le montant des indemnités, et le paiement des CP en cours d'acquisition qui comptent dans le calcul de la carence, une majorité des salariés partants auront la carence maximum.
Ensuite, le calcul de l'allocation mensuelle et la durée des droits sont identiques qu'on soit dans le cas 2 ou 3.

Merci de relire la rubrique FAQ qui donne un certain nb d'infos sur cette question.