ASSEDIC

Quelques infos. J ai demande a un ami qui travaille aux ASSEDIC les consequences d un depart volontaire.

resultat: que dalle!! au mieux tu peux pretendre a ce que ton cas soit etudie au bout de 4-5mois par une commission paritaire.
La il ne faut pas rever. En plus si tu as touche entre 1 ou 2 ans de salaire, ils ne vont pas t en donner encore. Les ASSEDIC n ont pas vocation a reparer les degats de SFR!! Comme en plus, ils s attendent a recevoir de nombreux cas....

Au vu des indemnites prevues, il m a fait remarque que ce qui est propose n est pas eloigne des indemnites classiques en cas de licenciement "normal". En fonction de l anciennete, l indemnite n est pas forcement plus interressante.

Pour celui qui veut se faire licencier l abandon de poste fonctionne.

En conclusion les indemnites proposees par SFR dans sa grande Générosité sont a peu pres equivalentes a ce qu on toucherai en cas de licenciement classique.

en complement de ton infos :
ce que le code du travail prevoit:

http://sos-net.eu.org/travail/ind_lic.htm

ce que notre convention collective prevoit:

3% par années d'ancienneté depuis la date d'entrée dans la boite jusqu'à 9 ans revolus
et 4% pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans revolus
et pour les salariés de +de 50 ans : indemnité complementaire de 5% du salaire brut apres 10 ans d'anciennete

pour la demission je vous invite a lire ceci.
http://sos-net.eu.org/travail/cdi1.htm

c'est faux!

sur l'accord il est ecrit que la rupture du contrat de travail est une rupture à l'amiable pour motif economique

Ensuite, vous regardez sur un bon livre de droit social ou sur internet et vous verrez que ce type de rupture ouvre bien droit aux assedics...

Je ne suis pas du tout d'accord avec ton ami:

Pour le premier point, c'est effectivement un peu flou et dépend de ce qui sera écrit sur ta lettre de licenciement, la boîte prévoit dans le cadre de départ volontaire "d'une rupture amiable pour motif économique". Pour cette raison les ASSEDICS apparemment OK (mais j'suis dac c'est déjà border line à mon goût).
Pour ce qui est du deuxième point y'a pas photo "pas éloignés des indemnités classiques" ???:
Prenons un exemple d'un CC de -35ans 6 mois (pour ne pas prendre en exemple un cas encore pire d'un bonus pour les plus de 8ans):

"Indemnités Classiques" : 18% de son SR (Salaire de référence brut) + 2 mois préavis + CP éventuels...

"Indemnités départs volontaires": 18 % + 18% Indemn. Complémentaire (déjà çà change tout) + 2 mois préavis + 6mois ISSR (Indem spécifique de solidarité pour ceux qui feront pas reclassment (et y'en aura un max!)) + CP si...

Alors excuse-moi, même si leurs chèques (qu'il reste à obtenir d'ailleurs !!!) sont ridiculeusement bas et pour cause c'est ce qu'ils ont bien voulus nous proposer sans aucunes négociations (Même pas avec vous CFO...)...
Entre Grosso Merdo d'un côté 5 mois et de l'autre 14 mois, il y a comme qui dirait un écart oh bof de 9 mois soit en moyenne 11000€ !!!

Voilà

il serait bon de demander l avis effectivement d'un avocat sur :
"la rupture du contrat de travail des volontaires sera formalisée par un accord de rupture amiable à la demande du salarié que la direction acceptera, apres examen eventuel par la commission paritaire..." page 7 de l'accord de methode

moi perso, je me méfie grave et bien sure je n'ai aucune mais alors aucune raison de faire confiance à la boite...

c'est normal de se mefier apres ce que la boite a fait et si un avocat peut rassurer prkoi pas
maintenant la loi est la loi est une rupture à l'amiable pour motif economique comme il est précisé page 7 ( article 1134 du civil) est completement encadré par la loi-
Ensuite concernant les indemnités, je ne souhaite pas polimiquer sur les montants. Nous sommes dans un L122-12 et pas sur des licenciements secs Chaque cas est différent en fonction de son ancienneté et de son projet car la finalité est d'avant tout d'avoir un projet pour ne pas finir aux assedics et permet donc d'avoir une porte de sortie à notre sort d'externalisé

Sauf qu'il n'y a pas de la place pour tout le monde !!!!!

prkoi tu dit cela nath?

Les 250 c'est un seuil minimum pour le plan de départ volontaire se fasse dans le cadre d'un PSE d'où le délai entre le transfert et les premieres ruptures du contrat du travail ( vers le 20/10)-
Mais il n'y a pas de quotas et pas de seuil maximum

Ok Patrick, je transmet la page 7 en esperant avoir la reponse Lundi soir.

Par contre concernant les projets, tu m empecheras pas de penser que ca va etre une grande hypocrisie ca va etre la course aux projets plus ou moins serieux!! Il suffit juste de s inscrire en fac, au cned ..? c est bien ca? La bourse d emploi c est chez TP ou infomobile? et puis explique nous comment signer un CDI pendant un conge sans solde! Il faut bien fournir le contrat au moment de la demande?

je pense aussi que si le projet etait honnete, le repreneur s engagerai a garder NOS 1900 emplois et pas 1900 emplois. Ca va licencier a tout va le but etant de recruter des cc moins onereux et plus maleables. Il s agit bel et bien d un plan social deguise.
bien sur ca va etre etale sur quelques mois car il faut bien repondre aux abonnes.

et puis si vous etes si sur de votre accord alors creer un observatoire de la situation rien que sur 15 mois, on comptabilisera combien il en reste sur les 1900 actuels. Combien auront beneficié du depart volontaire et combien licencie pour differents motifs.

Enfin le repreneur va surement renegocier de nombreux accords avant les 15 mois. on verra leur contenu et qui les signera.

Ds le compte rendu de LYON il y a enormement de questions sans reponse de Carlier alors.....il faut avoir confiance?

petite question pour toi patrick puisque tu es si calé en droit social !!!!
Pourrais tu me citer quelques "bon" livres de droit social qui pourraient me confirmer tes affirmations ?? Parceque moi j'ai eu beau chercher j'ai pas trouvé......... Je dois pas avoir trouvé les bons !!!

voila ce que j'ai trouvé sur un site relatif à l'imposition de la prime de départ. Ca ne concerne pas les ASSEDIC mais je trouve que l'info est importante !






Indemnités départ volontaire ou négocié



Indemnités de rupture du contrat de travail
Impôt/ revenu taxe / salaires
Cotisations de Sécurité sociale et charges alignées
CSG et CRDS( abattement pour frais professionnels de 5 %)

Démission et départ volontaire ou négocié à l'initiative du salarié.
Imposables en totalité
Assujetties en totalité
Assujetties en totalité

bonjour Olyv,

*Je trouve trés bonne l'idée de créer un observatoire- et cela sera d'ailleurs sans doute fait pour ce qui concerne l'accord de méthode ( a discuter lors de la mise en place définitive une fois le transfert fait)-
Pour ma part, j'espére qu'un maximum de départ se fera grace au plan de départ volontaire et pas pour d'autres motifs!
* la bourse de l'emploi ( page 16) c'est au sein de la societé et des autres entités du groupe ( donc de TP) - Mais pas bon je reve pas non plus sur cette bourse de l'emploi ( a voir!)
*tu as le droit de travailler chez un autre employeur tout en en en etant ici en congé sans solde ( j'ai vérifié pas plus tard cette apm sur un site internet ) si tu trouve dans les semaines à venir un emploi
* on pourrai echanger des heures sur la philosophie du projet
Le repreneur ne se cache pas pour dire qu'il souhaite que " la prestation revienne à terme au prix du marché" ce qui suppose un nombre important de départ
Quand aux renégociations c'est une autre histoire- Les OS auront au maximum 15 mois ! il s'agira d'adopter la meilleure stratégie...

pour les questions sans réponses de Carlier- Il faudra voir avec les repreneurs, la loi et nos accords actuels, les futures négociations- Bref beaucoup de paramétres objectifs éloigné de la confiance qui est quelque chose de trés subjectifs

Hello Patrick

Je suis desole mais au vu de la gravite de la situation pour tout le monde, les "j espere" me suffise pas. et puis on connait bien TP et le but inavoue de SFR.

effectivement nous sommes d accord pas d illusion sur la bourse d emploi.

apres avoir vu un patron(pas un petit), pas question de me faire un CDI tant que je suis en conge sans solde.

Mon opinion est que cet accord, est vraiment le minimum de chez minimum. SFR pourrait faire bien mieux!! et puis quel exemple de dialogue social.

les renegociations se sera forcement a la baisse!! non?

Quand a la confiance c est peut etre subjectif dans l absolu, mais je crois avoir assez d elements comme le chantage a la prime, le passage en force, ....., pour etre sur qu on ne peut pas l accorder a SFR. Et puis comme a dit carlier, la direction saura se souvenir de Toulouse.


Enfin en te lisant je ressents des doutes de ta part, c est encore moins fait pour me rassurer sachant que FO et la CGE-CGC en est a l origine.

Sur ce je vais profiter de mon WE en attendant lundi qui risque d etre anime.

Bon WE a toi aussi.

je ne voudrais pas avoir l'air d'insister... mais j'aimerais bien que quelqu'un, a l'occurence toi patrick puisque tu semble avoir des infos différentes de celles que j'ai pu trouver, me dise où on peut rouver un site de droit social mentionant le droit aux assedic ou l'exo d'impot.
Moi concernant la fiscalité de la prime de départ j'ai été sur :

http://www.tripalium.com/chiffres/chiffre14.htm

Si j'ai bien compris la page 7 de l'accord de méthode il s'agit 'd'une rupture amiable à la demande du salarié" donc d'un départ volontaire a l'initiative du salarié : je vous invite a aller sur le lien....

JEANETTE arrête avec cette sodomie des minoptères en vol et regarde sur le web http://www.yeba.org/fiches/fiche.htm?id=74

Allez encore une pour Jeannette. Patrick a raison va voir ici aussi. Tout y est expliqué. Pour les ASSEDIC c'est OUI. Va à la page 13 du doc http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_rupture_amiable_contrat_travail.pdf

merci beaucoup Nosferatum!
et même sur ton site Jeanette j'ai trouvé l'info mais au niveau du pavé plan social où l'on parle de départ volontaire pour motif economiquie

Mais le site de Nosferatum et vraiment trés clair - il faut bien la différence entre les 2 types ruptures à l'amiable
dans celle qui nous concerne le motif economique , c'est la maniére la plus interessante fiscalement et elle ouvre droit aux assedics
Comme on part d'une hypothése qu'il y aura plus de 250 salariés concernés par le plan de départ volontaire, la loi nous oblige de passer par un PSE ce qui explique les délais au 20 octobre pour les premiers départs ( sauf procédure de départ anticipé ou un congé sans solde est completement légal aussi)

D'ailleurs si le transfert etait repoussé sur Toulouse suite à la procédure de référé cela décalerai tout autant les dates de départs.....

Par ailleurs, si je viens sur le blog c'est pour éclairer sur cet accord et pas pour polémiquer avec qui que ce soit
Je le fait à découvert ( a

Un post récap a été mis en place dans la rubrique FAQ, en utilisant les sources internet de Nosferatum, pour que tout le monde y voit clair.

Je clôture donc ce post, que j'ai par ailleurs déplacé en rubrique juridique.

Merci à tous !