Rupture amiable pour motif économique / Explications

Pour mettre un point final à tous les échanges sur la mise en pratique de l'accord de méthode, et ses conséquences sur les droits aux Assedics, vous trouverez ci-dessous tout ce qu'il y a à savoir sur le sujet.
En rouge, les parties qui nous concernent.

Merci de poster vos questions et remarques dans la rubrique juridique.

Le 1er point (rupture amiable pour motif personnel) ne nous concerne pas ici, mais vous servira à faire la différence entre les deux procédures.

Les informations sont issues des fiches juridiques du site Yeba.

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Rupture amiable du contrat de travail

La rupture amiable du contrat de travail est une rupture par consentement mutuel des parties en dehors de tout litige. Il existe deux types de rupture amiable (pour motif personnel et pour motif économique) dont les caractéristiques et les procédures sont bien distinctes. La rupture amiable pour motif économique est assimilée à un licenciement économique.


Qu'est ce que la rupture amiable du contrat de travail ?

On parle de rupture négociée ou de résiliation amiable du contrat de travail lorsque les parties mettent fin, par consentement mutuel, à leur convention. Celle-ci repose sur les dispositions de l'article 1134 du Code civil.

Cependant, pour qu'il y ait rupture amiable du contrat de travail, il est nécessaire que la rupture intervienne en dehors de tout litige ou que l'initiative de la rupture n'émane pas seulement de l'employeur mais qu'elle résulte d'une libre discussion entre les parties sur leur souhait réciproque de se séparer.

Il existe deux types de rupture amiable, pour motif économique ou pour convenances personnelles, qui ont pour incidence un régime social et fiscal des indemnités de rupture et une prise en charge des ASSEDIC différentes.


Rupture négociée pour motif personnel

1/ Quelles sont les caractéristiques de la rupture amiable pour motif personnel ?

La rupture amiable, qui résulte du consentement des parties de rompre le contrat de travail, n'est ni un licenciement, ni une démission.
Il n'existe donc aucune obligation de mettre en place une procédure de licenciement. De même, elles ne sont pas tenues de respecter le préavis légal et peuvent se mettre d'accord sur une date de rupture.

2/ Quelle est la procédure de rupture de contrat amiable pour motif personnel ?

Il est conseillé de rédiger un écrit pour formaliser la rupture amiable qui permette d'établir, en cas de contestation, la réalité de l'accord et qui fasse état des raisons objectives motivant la séparation des parties au contrat.

Si par la suite, les circonstances de la rupture révèlent un litige (le consentement a été donné par erreur ou extorqué par violence ou si la cause de la rupture énoncée dans l'acte n'est pas la véritable cause d'interruption du contrat, etc.), le juge requalifiera cette rupture en licenciement.

3/ Faut-il verser des indemnités au salarié dans le cadre d'une rupture pour motif personnel ?

Ne s'agissant pas d'un licenciement, le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité légale ou conventionnelle du licenciement. Par contre, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une indemnité de rupture.

Les sommes versées à l'occasion de la rupture sont assimilées à un complément de salaire et donc soumises à charges sociales et imposables. Cependant, si les circonstances le font apparaître, il peut s'agir de dommages et intérêt liés à la perte de l'emploi.

Le salarié ne peut bénéficier de l'assurance-chômage, les ASSEDIC assimilant ce départ à une démission. Néanmoins, le dossier pourra être soumis à la commission paritaire de l'ASSEDIC passé un délai de 121 jours de chômage.


Rupture négociée pour motif économique

1/ Quelles sont les caractéristiques de la rupture amiable pour motif économique ?

La rupture négociée pour motif économique est assimilée à un licenciement pour motif économique ou, en cas d'adhésion à une convention de conversion, à une rupture d'un commun accord.

En effet, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique sont étendues « à toute rupture du contrat de travail » résultant d'un motif économique (Art. 321-1 du Code du travail, second alinéa). Cela entraîne notamment l'obligation de mettre en place la procédure de licenciement, de consulter les représentants du personnel lorsque cette institution existe et de proposer, aux salariés concernés, une convention de conversion.

2/ Quelle est la procédure de rupture de contrat amiable pour motif économique ?

Comme pour la rupture amiable pour convenances personnelles, l'écrit n'est pas obligatoire, mais il est préférable de formaliser dans un accord le souhait du salarié de quitter l'entreprise, en raison des difficultés économiques rencontrées.

En cas de proposition de convention de conversion, l'adhésion à cette convention doit être formalisée par la signature du formulaire établi par l'ASSEDIC.

La rupture d'un commun accord pour motif économique peut être remise en cause en cas de vice du consentement. Le salarié peut notamment contester l'existence du motif économique.

3/ Les indemnités versées au salarié sont-elles imposables ?

Les primes de départ versées dans le cadre de difficultés économiques ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont pas imposables (sauf à la CGS et la CRDS) lorsqu'elles ont pour objet de réparer le préjudice lié à la perte de l'emploi.

4/ Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?

Toutes les périodes de chômage consécutives à des ruptures de contrat de travail pour motif économique sont considérées comme chômage involontaire et, par conséquent, ouvrent droit aux allocations chômage (indemnisation ASSEDIC)

5/ Quels sont les documents à remettre au salarié?

Il y en a 4 :

- le dernier bulletin de salaire dans lequel apparaissent les indemnités de licenciement ainsi que les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés (congés non pris par le salarié) ;

- un certificat de travail, lequel mentionne les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'association et la nature de l'emploi occupé ;

- le formulaire ASSEDIC jaune de rupture de contrat pour permettre au salarié de faire valoir ses droits et d'avoir accès à l'ensemble des services et prestations ANPE ;

- Un reçu pour solde de tout compte.


Comment contester un tel accord ?

Deux situations différentes doivent être envisagées :

- En cas de fraude à la loi ou de consentement vicié

Une action en nullité peut être intentée auprès du Conseil des Prud'hommes. Si la convention est annulée, la rupture amiable peut être requalifiée en licenciement. Le salarié peut alors recevoir diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail (y compris celles relatives au préavis et au licenciement), ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi (Cass. soc. 27 janvier 1998).

- En cas d'inexécution de l'accord

Lorsqu'une partie à la convention n'exécute pas ses obligations, l'autre partie peut demander, soit son exécution forcée, soit sa résolution en justice. Par exemple, si l'accord prévoit que l'employeur verse une indemnité dans un certain délai et que le salarié ne reçoit aucune somme, ce dernier peut agir en exécution forcée ou demander la résolution judiciaire de l'accord.


La rupture amiable ne se confond pas avec :

La résiliation judiciaire : celle-ci est prononcée par le juge pour sanctionner l'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties ;

La transaction : celle-ci n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle intervient une fois la rupture prononcée pour éteindre, par des concessions réciproques, un litige né ou à naître résultant de la rupture.