Le devenir des accords d'entreprise en vigueur

La question a été posée dans plusieurs posts, et les réponses plus ou moins justes fusant, un récap s'impose ici :


- Les accords en vigueur dans l'UES restent valables au moment du transfert, à partir du moment où leur champ d'application nous concernait avant le transfert, et nous concerne toujours après, sauf si un accord existant chez le repreneur sur le même thème présente des dispositions plus favorables (ce qui ici serait assez étonnant...).

- Les accords les plus importants nous concernant, qui seront "transférés" avec nous, sont notamment: l'accord ATT, l'accord Valo, l'accord CP, l'accord sur le Parcours Pro, l'accord de prévoyance (mutuelle) ....et l'accord de méthode récemment négocié.

- Les accords sur l'intéressement et la participation, à l'inverse, ne nous seront plus appliqués, car ils impliquent qu'il faut être dans les effectifs de l'UES pour en bénéficier.

- Nos futures directions ont 3 mois pour dénoncer ces accords (après, ils sont maintenus définitivement), on peut donc supposer qu'ils le feront rapidement

- Il y a ensuite un délai de 12 mois pendant lesquels ces accords continuent de courir pendant que Direction et OS essayent de négocier des accords de substitution sur des champs d'application similaires.

- A l'issue de ces 12 mois (ou plus tôt si des accords sont conclus avant ce terme), les anciens accords tombent.
Ils sont remplacés par les nouveaux textes négociés, ou par rien si aucun accord n'a été trouvé.

- Dans le cas où aucun accord n'a été négocié au terme des 12 mois, c'est le texte inférieur dans la hiérarchie des normes qui s'impose: la convention de branche (ici, c'est celle des services, qui remplacera au passage celle des telecoms), voire le code du travail pour les domaines que la convention de branche ne couvrirait pas.

Donc pour résumer, tous les contenus des accords cités ci-dessus restent valables au minimum 3 mois (si les OS parviennent à négocier mieux immédiatement après leur dénonciation) et au maximum 15 mois, s'ils attendent le dernier moment ou ne parviennent pas à négocier dans le délai imparti.


En espérant que ceci vous éclairera, merci de poster vos remarques et questions dans la rubrique juridique.