Examen synthetique du projet d’accord de méthode, partie 6

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage...

PARTIE 6:

2 - Le salarié souhaite bénéficier du plan de départ volontaire

MISE EN PLACE D’UNE CELLULE DE RECLASSEMENT (article 6.1)

Pour bénéficier des mesures de reclassement externe, le collaborateur doit recourir aux bons soins de la cellule de reclassement et ainsi il adhère au congé de reclassement.

Rôle du cabinet de reclassement (article 6.1.1)

Le Cabinet de reclassement anime des cellules de reclassement internes sur chacun des sites concernés ou à proximité des sites concernés dans les locaux du cabinet.

Son rôle principal tient en deux axes:

1er Axe : Faciliter l’émergence du projet professionnel

2è Axe : Accès à une plateforme logistique (secrétariat, accès internet, presse spécialisée en matière de recherche d’emploi etc...) + informatique + lignes téléphoniques , fax etc...

3è Axe : Accès à des consultants spécialisés en recherche d’emplois sur le bassin concerné ou spécialisés dans la constitution d’un dossier de création ou de reprise d’une entreprise notamment pour les relations avec les partenaires financiers (les banques)

Possibilité pour le collaborateur de participer à des réunions collectives de mobilisation lors desquelles seront examinés les résultats de recherche et analysés certains thèmes à la demande des participants.

But : parvenir au terme de la durée d’accompagnement du PSE le 31 octobre 2008 à proposer au salarié une solution identifiée en terme de :

1- Proposition d’embauche en CDI ou CDD ou mission d’intérim d’une durée minimale de 6 mois.

2- Création d’entreprise

3- D’établissement en tant que professionnel indépendant (profession libérale)

4- Accès à une formation diplômante d’une durée minimale de 300 heures permettant un reclassement

5- Reclassement en interne du Groupe

ATTENTION, POUR UN SALARIE AYANT REFUSE DEUX PROPOSITIONS DE RENDEZ VOUS SANS MOTIF LEGITIME, C’EST LA RADIATION, LE SALARIE ETANT CENSE AVOIR TROUVE UNE SOLUTION.

Un salarié considéré actif est celui qui observe l’ensemble de la démarche préconisée par le Cabinet de reclassement (tous les rendez vous, ateliers) et fait de la recherche d’emploi sa principale priorité et aussi participe aux formations préconisées par le Cabinet comme indispensables au reclassement de celui-ci.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU RECLASSEMENT EXTERNE

1/ Les aides à la mobilité géographique

Si le salarié a trouvé un poste à plus de 50 km ou plus d’1h30 de trajet de son ancien domicile.

Si le reclassement est effectif pendant la durée du congé de reclassement, alors le collaborateur pourra présenter 3 devis au RRH de l’établissement d’origine qui choisit l’Entreprise dans le plafond maximal de 5000 € ttc sauf si il existe un contrat cadre avec une société de déménagement par laquelle le salarié devra obligatoirement passer, sans présentation de devis au préalable.

2/ Les aides en matière de formation dans le cadre d’une adaptation à un nouveau poste de travail (6.2.2)

Durant le congé de reclassement, le collaborateur bénéficie d’un crédit de formation, les frais pédagogiques étant pris en charge directement par l’employeur qui versera les fonds à l’organisme de formation.

ATTENTION, ces formations seront prises en charge si elles sont validées par la cellule de reclassement.

Ambiguités : le salarié bénéficie t-il d’un budget de 750 € dont il n’a pas à justifier le besoin ??? à creuser en CCE

3/ Formations qualifiantes ou diplômantes (article 6.2.2.2)

Participation de l’employeur au financement de l’action de formation qualifiante ou diplômante à conditions que celles-ci soient validées par l’Espace Mobilité.

Là aussi, ambiguïtés : le salarié bénéficie t-il d’un budget de 750 € dont il n’a pas à justifier le besoin ??? à creuser en CCE.

4/ Validation des acquis et de l’expérience (article 6.2.2.3)

Il faut que cette démarche fortement impliquante pour le collaborateur soit validée par la cellule de reclassement.

But : valoriser son expérience professionnelle en vue d’obtenir un diplôme ou réduire le temps d’accès à celui-ci par un raccourcissement des études nécessaires.

Le salarié est accompagné tout au long de la VAE par la cellule de reclassement.

LES AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE (article 6.2.3)

L’accord veut en faire une de ses priorités et les collaborateurs intéressés par une création ou reprise d’entreprise pourront faire l’objet de services de la part d’un consultant spécialisé leur permettant de :

1/ Formaliser le projet (étude de marché géographique et sectorielle en terme de produits+examens des motivations et de l’environnement familial et patrimonial du candidat.+préparation du projet en terme d’exploitation et de présentations commerciales et financières.)

2/ Préparation d’un argumentaire à destination de l’ensemble des partenaires notamment les banques.

3/ Mieux chercher les opportunités de reprise grâce à l’aide de prospects (notaires, experts, agents en négoces de fonds de commerce).

4/ Capacité d’accès à des formations d’organismes compétents en la matière dans les mêmes conditions que les formations d’adaptation exposées plus haut et donc crédit de 750 € TTC

Voyons maintenant comment sont indemnisés ceux qui partent en départ volontaire ....

MODALITES ET INDEMNISATION DES RUPTURES DES CONTRATS DE TRAVAIL DES DEPARTS VOLONTAIRES (article 7 et suivants)

ATTENTION : IL FAUT AVOIR UN PROJET PROFESSIONNEL OU PERSONNEL POUR EN BENEFICIER

Plusieurs types d’indemnités :

- Les indemnités conventionnelles dites de base sont basées sur la convention collective des télécoms, et ne sont déclenchables qu’à partir de 2 ANS d’ancienneté révolus à la date de conclusion de l’accord de rupture amiable passé avec l’employeur. Cette indemnité est calculée en terme de pourcentage du salaire annuel brut, celui-ci s’entendant comme le salaire brut soumis à charges sociales des 12 derniers mois de présence effective dans l’Entreprise hors éventuellement des 103 jours d’indemnisation maladie à l’exclusion des remboursements de frais.

Cette indemnité est versée lors du solde de tout compte. Voir les tableaux page 26 et 27 du texte pour les récapitulatifs

- LE PREAVIS

Selon la CCNT, il s’agit de 2 mois pour les non cadre et de 3 mois pour les non cadre. Possibilité d’être dispensé de son exécution notamment dans le cadre de projet personnel nécessitant une disponibilité rapide, dans ce cas , le préavis est payé à chaque échéance mensuelle ou d’un seul coup lors du solde de tout compte.

- Les modalités d’indemnisation complémentaire

Au choix :

- soit le collaborateur décide d’utiliser le congé de reclassement
La durée de celui ci est équivalente à 9 mois en incluant le préavis conventionnel.

Durant ce congé le salarié perçoit mensuellement une allocation équivalente à 65% du salaire brut antérieur

NON CADRE : 2 mois de préavis + 7 mois (65% du salaire brut)
CADRE : 3 mois de préavis + 6 mois (65% du salaire brut)

Le collaborateur continue à percevoir un bulletin mensuellement précisant les modalités de calcul de l’allocation.

Ici l’ancienneté retenue sera celle acquise à la date du transfert.

- soit le collaborateur décide d’opter pour le déclenchement de l’ISSR (article 7.2.4).

Demande écrite à adresser à la Direction (ce n’est pas une option par défaut).

Dans ce cas, et en une seule fois, le salarié bénéficie d’une ISSR (indemnité spécifique de solidarité réévaluée) soumises à la CSG ET CRDS au moment de son versement.

En fonction de votre statut (cadre/non cadre) et de votre ancienneté appréciée à la date du transfert, le calcul sera différent.

Avant 8 ans d’ancienneté, un pourcentage du salaire annuel brut à voir selon votre ancienneté.

Entre 8 et 9 ans d’ancienneté : pourcentage + bonus de 2 mois net

Pour plus de 10 ans d’ancienneté : pourcentage + bonus de 4 mois net

SI EN PLUS VOUS AVEZ PLUS DE 35 ANS :

L’indemnité complémentaire (le pourcentage est augmenté de 20% par rapport au barème initial).

Il existe une même bonification pour les plus de 50 ans.

Je vous invite à regarder les tableaux des pages 27,28 et 29 en fonction de votre situation personnelle et vous trouverez en fonction de votre statut, âge ancienneté, le nombre total de mois (tout à droite) auquel vous aurez droit à la rupture de votre contrat et en fonction de votre choix ou non du congé de reclassement.

Je pense qu’en cas d’ancienneté différente entre la date de transfert et celle de rupture du contrat de travail , la seconde pouvant éventuellement supérieure d’un an maximum (compte tenu de la durée de l’accord) , c’est l’ancienneté la plus favorable qui s’applique sur toute la ligne, à se faire confirmer...

Voilà avec cette partie financière, se termine l’examen de cet accord dont nous aurions apprécié qu’il n’existe jamais puisqu’il accompagne à notre sens un projet néfaste dévoilé un certain 23 mai, journée à jamais marquée dans nos mémoires.