Examen synthetique du projet d’accord de methode, partie 5

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage...

PARTIE 5:

A partir de là, l’accord s’articule autour de deux grandes notions:

1- Le salarié souhaite rester dans l’Entreprise repreneuse et éviter la rupture du contrat de travail

2- Le salarié souhaite bénéficier du plan de départ volontaire

1 - Le salarié souhaite rester dans l’Entreprise repreneuse et éviter la rupture du contrat de travail

MERCI DE RESTER A BORD !

Tout d’abord en vue de le remercier de sa « fidélité » à l’Entreprise repreneuse, tout collaborateur en CDI ne s’étant pas prononcé pour le plan de départ volontaire à l’issue des neufs mois de durée de vie de l’Espace Mobilité se verra verser :

- s’il est à temps plein une prime d’activité de 1500 euros brut

- s’il est à temps partiel une prime d’activité de 750 euros brut

- conservation de l’ancienneté SFR SERVICE CLIENT et des congés acquis non pris puisqu’il y a dans ce cas continuité du contrat de travail comme le prédispose l’article L 122-12 CT.

CAPACITE D’EVOLUTION INTRA GROUPE ???

L’employeur repreneur sera tenu d’ouvrir une bourse de l’emploi (intranet entreprise / panneaux d’affichage) afin d’offrir les « fameuses opportunités d’évolution », emplois sur lesquels le salarié bénéficiant par ailleurs des services de l’Espace Mobilité pourra postuler.

Les engagements du nouvel employeur : LA BOURSE DE L’EMPLOI

- lors de l’examen par la DRH du site concerné par la candidature, les salariés demandeurs ne seront pas prioritaires par rapport aux autres collègues du Groupe

- Il y a un délai de 15 jours durant laquelle l’offre de poste est réservé exclusivement à l’interne.

- Liste des postes ouverts tenus à jour en temps réel par l’intermédiaire des RRH et des Espaces de Mobilité.
Cette liste sera annexée au Livre III.

- A partir du moment où le salarié sera retenu pour un poste sur lequel il a postulé , il a seulement 8 jours calendaires pour accepter le poste, délai au delà duquel il ne sera plus retenu. C’est a prendre ou a laisser !

Les mesures d’accompagnement géographique pour un nouveau poste distant à plus de 50 km ou supérieure à une heure de trajet par rapport à l’ancien lieu de travail ne seront effectives qu’à partir de l’acceptation du poste par le salarié et à l’issue positive de sa période d’adaptation, entendez par là mise à niveau « personnalisée » du salarié pour acquérir les compétences du poste visé.

ATTENTION : Lors de la remise des informations sur le poste visé (article 5.2.2.3) , le salarié peut se voir proposer des conditions salariales moindres, notamment parce qu’il pourrait changer de convention collective applicable

RÔLE DE L’ESPACE MOBILITE DANS CE CADRE

L’Espace Mobilité :

1- aidera le salarié à la recherche du poste en adéquation avec les compétences du salarié.

2- l'aidera à rédiger, compléter son CV ou rédiger la lettre de candidature

3- pourra aider le salarié à réaliser un désir de mobilité géographique/professionnelle dans le cadre des possibilités du Groupe

4- Délivrer de l’information utile sur les démarches administratives nécessaires pour le salarié et sa famille dans le cadre d’une mobilité géographique.

5- identifiera et validera avec le responsable de l’entité d’accueil les besoins en terme de formation qui se traduiront en terme de dotation de jours adaptés au besoin en formation.

L’issue positive de cette période d’adaptation conditionnera l’entrée dans le poste.

Le fait d’être proposé par l’Espace Mobilité garantit un examen sérieux de la candidature par les potentielles entités d’accueil du Groupe.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL (article 5.2.3)

Le PSE permet la prise en charge d’éventuels frais pédagogiques pour les formations prodiguées lors de la période d’adaptation.

Pour cela le collaborateur devra tout d’abord effectuer un diagnostic professionnel proposé par l’Espace Mobilité.

C’est à l’issue de ce diagnostic, qu’est déterminée la dotation en jours pour le salarié ainsi que les formations nécessaires et ce en lien avec le responsable de l’entité d’accueil.

Dans le cadre d’une mobilité fonctionnelle, chaque salarié est en droit de bénéficier d’un budget de 750 € TTC pour mieux être adapté à son poste.

LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT GEOGRAPHIQUE (article 5.2.3.2)

Exclusivement pour tout nouveau poste distant à plus de 50 km ou supérieure à une heure de trajet par rapport à l’ancien lieu de travail.

Ces mesures d’accompagnement sont applicables aussi bien au titulaire d’une clause de mobilité.

Pour ceux qui n’auraient pas de clause de mobilité, ils se verront en imposer une et ce afin de bénéficier des mesures.
C’est la condition préalable et même si les candidatures ne sont pas suivies d’effets sinon le salariés reste dans le bassin d’emploi du site transferé. C’est bien verrouillé...

Plusieurs types de mesures selon les règles applicables dans l’Entreprise :

1/ Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre d’une candidature à un nouveau poste

2/ Congé spécifique de 4 jours et remboursement pour le collaborateur et de sa famille des frais de reconnaissance

3/ Congé spécifique de 3 jours et remboursement pour le collaborateur des frais de recherche de logement

4/ Capacité de bénéficier des aides du 1% Logement pour les frais d’agence et de caution, et sinon le cas échéant prise en charge par l’Entreprise pour complément ou pour la totalité des frais engagés en matière d’agence s’il s’agit d’un nouveau logement ou frais d’agence en matière de publicité de vente et ce à hauteur maximale de 500 € TTC , et avec les justificatifs appropriés.

5/ Prise en charge du déménagement vers le nouveau logement après présentation de 3 devis à la direction qui choisit.

La suite dans la partie 6 !