Examen synthetique du projet d’accord de methode, partie 4

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage...

PARTIE 4:

III - LES INSTANCES CREES PAR L’ACCORD POUR UNE MEILLEURE APPLICATION ET SUIVI

1/ L’Instance de conseil : L’ESPACE MOBILITE (Article 4.5)

IMPORTANT A RETENIR : Les repreneurs sont tenus de mettre en place un espace mobilité (pris en charge par une Entreprise spécialisée comme par exemple Altédia) dès lors que les élus auront rendu un avis FAVORABLE à l’issue de la consultation sur le Livre III, c'est-à-dire à partir du 15 ou 16 septembre 2007.

Il s’agit d’une autre perversité de cet accord AUTANT DIRE que l’information/consultation est bordée pour la Direction repreneuse et que les élus auront très peu de marge de manœuvre ! (article 4.5.2)

Cet espace mobilité à compter du rendu de l’avis a une durée de date à date de neuf mois, ceci afin très certainement de susciter le plus rapidement possible les volontés au départ.

L’Espace Mobilité, à raison d’un espace par site transféré, a pour mission :

1- De s’assurer que le projet au départ est concret et viable. D’ailleurs à ce titre, il rapporte à la commission paritaire de suivi à laquelle il participe.

2- Mais aussi d’aider par tous moyens le salarié à concrétiser son projet de départ volontaire (information du salarié sur le PDV, entretiens individuels, prises en comptes de situations particulières, délivrance d’informations permettant au collaborateur de mûrir son projet).

3- Réalisation de bilans de compétences qu’elle peut toutefois sous traiter à un cabinet extérieur.

4- Dans l’exécution de sa mission, il rapporte à la commission paritaire de suivi où il siège.

Autant dire que sans cet Espace Mobilité, la commission paritaire de suivi risque d’être aveugle et avec des risques d’arbitraire quant à la validation des projets personnels et des avanies dans l’application de l’accord de garanties sociales !!!

Il devient aussi un peu un point de passage obligatoire pour tout salariés désireux d’opter soit pour un meilleur reclassement interne ou externe : autant dire que c’est une des pierres angulaires et le premier filtre auquel le salarié devra se soumettre !

Par ailleurs, cet Espace Mobilité n’a qu’une durée de vie de neuf mois de date à date à partir du rendu de l’avis favorable.

Au-delà de cette date sur laquelle il conviendra de diffuser fortement l’information, le salarié qui n’aura pas contacté cet Espace Mobilité sera censé rester dans l’Entreprise repreneuse

2/ La commission paritaire de suivi (article 4.6 et suivants)

A raison d’une par site transféré, cette commission mise en place dès la fin de la période d’information/consultation se réunit au minimum deux fois par mois et plus selon le nombre de dossiers à valider.

Composition (article 4.6.1):

- 2 membres de la Direction

- 1 représentant par syndicat représentatif ayant signé le présent accord

- 1 représentant de l’Espace Mobilité concerné

Présidence par le DRH de l’Entreprise ou un de ses représentants (on pressent comment la nuance sera appliquée..)

But de cette commission : par des avis motivés positifs ou négatifs, valider ou infirmer les projets des candidats au départ volontaire.

AUTANT DIRE LE ROLE DETERMINANT DE CETTE COMMISSION, pour laquelle il n’est pas précisé les modalités de délibération alors que sont précisés les modalités de convocation (sur un dossier , avis unanime , avis majoritaire , décision unilatérale ??? )

BEAUCOUP A DIRE DECIDEMENT SUR CETTE COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI ...

La suite en partie 5 !