Examen synthetique du projet d’accord de methode, partie 3

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage...


PARTIE 3:



MODALITES DU CALENDRIER INDIVIDUEL et ce à compter de la date de transfert, c'est-à-dire à partir du 1er août

Ce calendrier individuel concerne exclusivement les salariés motivés par un départ anticipé.
Ils peuvent le faire dès la date de transfert réalisé.


Mais ATTENTION, comme l’accord n’a pas pour but de grossir le rang des chômeurs indemnisés (du moins, c’est ce qu’il précise hypocritement dans son article 4.1), IL FAUDRA JUSTIFIER D’UN REEL PROJET PERSONNEL et il faudra à chaque fois fournir une pièce justificative.


Cela peut être au choix :


1- La signature d’un contrat indéterminé ou déterminé d’au moins 6 mois avec une autre société.

Pièce à fournir : Copie du contrat OU de la promesse d’embauche.

2- L’inscription à une formation diplômante ou qualifiante – Ex : reprise des études dans une faculté.

Pièce à fournir : Copie de l’inscription à l’organisme formateur.

3- Volonté de création ou de reprise d’une Entreprise

Pièce à fournir : Extrait KBis ou tout autre document justificatif approprié


C’est le côté impérieux et risquant de constituer une perte de chance en matière de reclassement qui place exclusivement ces motifs pour justifier du dispositif dit de DEPART ANTICIPE. (Article 4-4-6)


Entre le 1er août et le 16 septembre (fin de la consultation du CCE sur le Livre IV et le Livre III) ou avant le 20 octobre 2007 (Délai de 60 jours à compter du 20 août –début de l’information /consultation - requis par l’article L 321-6 du code du travail dès lors que le nombre de licenciements est au moins égal à 250), ce départ anticipé aura la forme d’UN CONGE SANS SOLDE.


Effectivement selon l’article L 321-6 CT, le nouvel employeur ne peut vous faire parvenir de lettres de licenciement avant la date du 20 octobre, c’est ce que signifie ce fameux délai préfixe de rupture des contrats de travail volontaires au départ.


Compte tenu qu’il s’agit d’un choix volontaire, le salarié devra déposer donc entre le 1er août et le 20 octobre au plus tard une demande de congé sans solde qui pourra être éventuellement prolongé si la procédure d’information/consultation des élus sur le Livre IV et le Livre III se prolonge d’autant.

Autant dire qu’il s’agit là d’un moyen de pression sur les élus pour faire aboutir au plus vite l’avis. (Encore un autre aspect pervers)


Le salarié devra déposer auprès de son RRH sa demande de congé sans solde avec le motif invoqué et la pièce justificative et en mentionnant la durée prévisible de son congé sans solde.

La DRH aura 5 jours ouvrés maximum pour répondre au courrier du salarié (qui devra être envoyé en A/R ou remis en main propre contre accusé réception).
Si la réponse de la Direction est positive, le salarié se verra proposer un avenant à son contrat de travail qu’il devra signer pour débuter son congé sans solde et être ainsi autorisé à s’absenter de son lieu de travail.


A l’issue de la période du congé sans solde, c'est-à-dire au plus tard après le 20 octobre 2007, s’appliqueront les garanties en fonction du but et des modalités du départ volontaire choisi par le collaborateur.

Nous verrons plus loin le contenu de ces garanties liées à chaque motif de départ volontaire.


Après la fin de la période de congé sans solde (au plus tard après le 20 octobre 2007) , le salarié souhaitant partir pourra invoquer d’autres motifs de départ complémentaires à ceux mentionnés plus haut , à savoir :

4- La participation à un concours de la fonction publique ou territoriale

5- La participation à projet associatif ou humanitaire

6- La participation à un projet personnel (extrêmement vague par rapport aux autres ! )


Suite du décryptage dans la Partie 4 !