Examen synthetique du projet d’accord de methode, partie 2

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage...


PARTIE 2:


II - CALENDRIER PREVISIONNEL APPLICABLE (article 9 de l’accord)


Organisation des nouvelles instances représentatives du personnel au sein des repreneurs

1er « loup » constaté dans cet accord (outre la confiance générale que l’on peut porter aux nouveaux employeurs dans l’application loyale de cet accord) : pourquoi a-t-on des dates fixes pour les sites de Lyon et Toulouse et rien pour le site de Poitiers ? Il faudra creuser cela en CCE...

2eme « loup » : les élus transférés en l’état avec leurs mandats n’auront que peu de temps pour se retourner et prendre quelques congés (à peine 14 jours selon ce calendrier).

Nous nous baserons donc uniquement sur le calendrier avancé par la Direction de Téléperformance.

02/08 et 06/08 : négociation le 02/08 avec les OS du nouveau périmètre et notamment des modalités de désignation du futur CCE de Téléperformance, et le 06/08 constitue la date de réunion des CE’s de Lyon et Toulouse pour désignation des élus montant au CCE de Téléperformance concernant ces deux sites.


Calendrier des procédures Livre IV et Livre III devant le nouveau CCE et les CE’s (seul est défini le calendrier du CCE)

20/08/2007 et 21/08/2007 : 1ères réunions d’informations en vue d’une consultation sur le Livre IV et le Livre III (voir la partie 1 pour leur contenu) dénommé plan de sauvegarde de l’emploi compte tenu à terme de l’évolution du statut collectif à savoir une évolution en retrait par rapport au statut collectif, notamment concernant la rémunération différée (Intéressement/Participation/PEG) ainsi que concernant la PPE.

Le fondement de ce PSE est expliqué à l’article 2.2 de l’accord.

Le délai entre les deux réunions d’information et de consultation est de 28 jours compte tenu du fait qu’ils ont anticipé, et le fait que ce Plan de Sauvegarde de L’emploi pourrait concerner potentiellement plus de 250 salariés.

A noter toutefois que dans ce PSE, ne figure aucun critère de priorité puisqu’il débouche sur un plan de départ volontaire conformément à l’alinéa 3 de l’article L321-3 du code du travail.

Enfin compte tenu de l’obligation conventionnelle des prestataires de maintenir un niveau d’emploi équivalent sur le bassin d’emploi, ces mêmes prestataires seront tenus de réembaucher en même proportion de nouveaux salariés (aux salaires et statut collectif moindre).

Par conséquent, la rupture entre le salarié et le nouvel employeur n’aura pas la forme d’un licenciement économique mais aura plus la nature d’une rupture amiable pour motif économique selon l’article 1134 du code civil selon lequel il est précisé « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Voici un des aspects un peu pervers de cet accord. Ne croirait t-on pas avant l’heure, la demande de souplesse du contrat de travail vu par le MEDEF ....



Donc 28 jours plus tard !

15 et 16 septembre 2007 : Seconde réunion d’information et rendu de l’avis sur le Livre IV et le Livre III donnant par conséquent le point de départ de l’application du présent accord en ce qui concerne les garanties accompagnant le salarié ne désirant pas rester au service du nouvel employeur.



A partir de là, regardons désormais le calendrier individuel s’appliquant aux salariés intéressés par le plan d’accompagnement externe ! (voir partie 3)