Examen synthetique du projet d’accord de methode, partie 1

Pour mieux comprendre le contenu du projet d'accord de méthode, vous trouverez ci-dessous son décryptage ...


PARTIE 1


I- GENERALITE ET ARCHITECTURE DE L’ACCORD


Le préambule rappelle l’origine du conflit avec l’annonce faite en CCE , le 23 mai, par la Direction générale de SFR de sous traiter et de transférer les sites de Lyon et Toulouse à Téléperformance et celui de Poitiers à Arvato.
Il est fait ensuite rappel brièvement des mouvements sociaux.

Il est à noter que ces deux societés Téléperformance et Arvato ne sont désignés dans le texte que sous le nom de « prestataires pressentis ».

Après la consultation du CCE qui devrait intervenir dans les jours qui viennent, cet accord négocié entre la CFE-CGC et FOCOM et la Direction de SFR SERVICE CLIENT sur le dos des grévistes deviendra effectif et sera à appliquer par les prestataires une fois le transfert effectué, soit après le 1°août.


Champ d’application : le personnel des 3 sites RC concernés (Lyon, Toulouse et Poitiers) à l’exception des salariés devant partir en retraite (non cumul des mesures).

Parties engagées : les prestataires qui devront l’appliquer, SFR qui devra le ancer et les salariés des 3 sites RC qui en seront bénéficiaires.

Durée d’application: S’agissant d’un accord à durée indéterminée, les prestataires auront à l’appliquer durant 15 mois, c'est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2008 (art L 132-8 C.Travail) sauf si des accords de substitution ou d’harmonisation et traitant du même objet intervenaient avant cette date. (Article 2.2 de l’accord)


Quel est l’objet du présent accord ?

1- L’organisation des garanties inhérentes au transfert, entendons par là les compensations liées à la perte à terme de l’ensemble du statut collectif SFR (convention collective des télécoms, accord d’intéressement et de participation et les éléments individuels du contrat de travail qui sont transférés en l’état aux nouveaux employeurs et applicables durant 15 mois).

2- Il ouvre aussi la possibilité aux salariés transférés de ne pas rester chez Téléperformance ou Arvato en ouvrant une possibilité de Plan de Départ Volontaire, ce qui nécessitera chez les nouveaux employeurs l’ouverture simultanée d’un Livre IV (raisons économiques) et d’un Livre III dont le contenu est dès à présent défini dans cet accord (soit l’articulation classique d’un PSE).


Le livre IV constituera pour les nouveaux employeurs l’occasion de présenter leur projet d’organisation des sites concernés ainsi que leur projet de redéfinition du futur statut social applicable au personnel transféré.

L’ouverture donc de ce livre IV poursuit donc par là même une autre finalité, celle de marquer le point de départ de la négociation d’harmonisation du statut collectif qui devra dès lors se dérouler durant 15 mois avec les organisations syndicales représentatives au sein de chacun des sites concernés.



Avant d’aborder le contenu même des garanties, commençons par la fin, en considérant le calendrier prévisionnel qui s’appliquera après la date fatidique du 1er août (Voir Partie 2)