Point d'appui juridique

Il est fait allusion dans cet article d' "entité économique autonome"...

Si prouvé qu'SFR a provisionné ARVATO (Certains IRPs affirment comme indéniable par exemple la provision du différentiel de salaire sur 15 mois) pour nous confier à ces "bons soins", peut-on considérer dans ce cas qu'ARVATO est bel et bien "autonome"?
Le cas échéant il est avant même le transfert un fait non équivoque que (quelques soient les arguments de nos OS lors de la révision des Accords après transfert) nos salaires ne pourraient de toute façon pas être assurés / assumés par le repreneur au-delà des 15 mois "protecteur de l'article L122-12 !!!

Un simple CC qui se pose une question juridique toute bête.



Autre chose...

HMR à dit lors d'une interview AFP en ces termes approchants (je ne retrouve plus l'article un peu après le 5 juin): "à l'époque (sous entendu lors de la signature GPEC) nous n'avions pas eu de proposition de la part des partenaires (TP / ARVATO) avec lesquels nos travaillons"

Je reste personellement convaincu du contraire...
Là encore, si une personne infiltrée (j'ai souvenir l'avoir lu sur le blog) en haut lieu ose et peut encore prouver le contraire, leur GPEC et leur Projet, il se le foute au...


Voilà, juste deux pistes que je n'avais pas encore formalisées...

Arf la question qui tue !!!! Bon, tentons d'y répondre...

Principe :
La Cour de cassation a précisé en juillet 1998 les conditions d'application de l'article L. 122-12, rappelant que le transfert des contrats de travail ne peut se faire qu'en cas de transfert d'une « entité économique autonome ».


Bon pour résumer et l’appliquer au cas bien précis qui nous concerne, le service client est une « entité économique autonome » au sein de SFR. Nous sommes une entreprise en tant que telle, payée non pas par SFR mais par SFR SC.

Donc si on se base sur ce qui est écrit plus haut, SFR SC peut être transféré.

Alors comment se fait-il que TP prenne déjà des appels et traite déjà une partie de nos courriers si seule la société dans son ensemble peut être transférée ?

Ici, la réponse se trouve dans la notion de transfert.

SFR SC délègue une partie de son travail à TP mais il ne s’agit pas d’un transfert. Dans le cadre d’un transfert, les contrats suivent (à savoir le personnel, c'est-à-dire nous). Un exemple pour que ce soit plus clair :

Je m’appelle Caliméro et je me tappe les appels RM à TP (c’est pour ça que je m’appelle Caliméro en fait ).

Si dès le départ, je suis un employé de TP, il s’agit de sous-traitance. C’est ce qu’ils font déjà en prenant certains de nos appels et en s’occupant aussi de courriers.
En revanche, si j’ai été transféré à TP pour me coltiner du RM alors qu’à la base, j’étais pépère chez SFR, nous ne sommes plus dans le cas de sous-traitance. C’est parfaitement illégal puisque l’activité RM n’est pas indépendante du service client.
Il faut donc que « toutes les activités qui existent au sein du service client » soient transférées.

« Toutes les activités qui existent au sein du service client » ne veut pas dire tout le service client. C’est pourquoi il est possible de ne transférer que 3 sites et de garder Massy sous le coude.


Cette définition de l’entité économique autonome devrait répondre à ta question : oui Arvato étant une entreprise complètement indépendante de SFR SC (et non un petit truc au sein de SFR SC) c’est bel et bien une entité économique autonome.