Négociation : les limites juridiques et les pbs posés

Pour aider tout le monde à y voir plus clair, dans la continuité de la FAQ précédente, merci de lire ce résumé de notre situation, et pourquoi, même avec de la bonne volonté, certains salariés sont rêveurs, à tort, devant le mot "négo"....
En espérant que ce post vous aidera à mieux comprendre notre situation !!

Sujet également verrouillé pour garder de la lisibilité, vous pouvez poser vos questions dans la catégorie juridique.



1/ Résumé de la situation à ce jour :

- SFR veut externaliser pour diminuer ses coûts, et ne plus gérer l’aspect social des 3 sites concernés.

- SFR est dans une très bonne situation financière, rendant impossible un quelconque plan de licenciement pour raison économique (même pour faire plaisir à ceux qui voudraient partir…)

- SFR est donc obligé d’externaliser en utilisant le transfert de personnel, dans le cadre d’une entité juridique et économique autonome, réglementé par le L.122-12

- Les salariés se révoltent contre ce projet qui leur fait perdre presque tous leurs acquis sociaux, les précarisent, et les placent dans un contexte futur très probable de délocalisation.

- Pour calmer la situation, SFR décide donc de tenter une négociation avec 2 OS non majoritaires pour trouver des garanties supplémentaires, pour ceux qui resteront, et ceux qui voudraient partir.

- Problème : pour que le L.122-12 soit respecté, sans risque de délit de marchandage, SFR, à compter du transfert, n’a plus aucun droit de regard sur ce qu’il advient des salariés (en terme de salaires, d’horaires, de conditions de travail, d’accords collectifs, d’indemnités de licenciement ….).

En effet, le délit de marchandage est caractérisé, entre autres, dès lors que l’entreprise donneuse d’ordre s’immisce dans la gestion de l’entreprise sous-traitante : pour résumer, dès le transfert, SFR ne doit surtout plus avoir quoi que ce soit à faire avec nous.

- Il apparaît donc étrange, voire impossible, que dans les propositions de négociations faites à ce jour à FO et à la CFE-CGC, SFR puisse dire qu’ils aideront au départ, mais que vu qu’ils ne peuvent pas licencier collectivement (cf point1), ils s’assureront que ces modalités seront respectées par les repreneurs, une fois le transfert effectif, ce qui est illégal, puisque le délit de marchandage serait caractérisé, et rendrait le transfert caduque !!! (le serpent se mord donc la queue …)

- En somme, la seule solution serait de sortir du cadre du L-122.12, ce qui semble aussi impossible puisque SFR ne peut justifier aujourd’hui économiquement une quelconque compression de personnel (le serpent se mord donc doublement la queue !!!)


2/ Même en oubliant cet aspect bloquant, et en rêvant un peu :

Imaginons que la négo donne lieu à une invention de pirouette juridique permettant de contourner tout ce qui est noté plus haut …. et que les repreneurs, non contraints, jouent le jeu du chèque et du maintien de garanties complémentaires pour ceux qui resteront, un 2ème gros problème va se poser : qui aura droit au chèque ?

Sur 1900 salariés, on peut décemment penser qu’un quart, au grand maximum, pourrait réussir à être dans la charrette de départ….SFR ne pouvant vendre des immeubles vides, et le transfert ne pouvant être assimilé à un licenciement massif !

On est ici dans une situation où c’est à une commission paritaire de choisir les heureux élus, selon des critères à définir, à l’inverse des classiques plans sociaux où ces mêmes commissions doivent déterminer qui gardera son emploi (par l’ancienneté, la charge de famille…) !!!

Ici, la commission devrait donc arriver à déterminer qui a le plus le droit à son plan de départ volontaire, ou qui mérite le plus de s’en aller : un paradoxe pour les syndicats !!!

A ce jour, la rumeur interne parle d’ailleurs, comme critère prioritaire, de projet professionnel concret, et pas du tout d’ancienneté : si vous êtes là depuis 8 ans, mais sans projet à l’horizon, vous pourriez donc oublier tout de suite de présenter votre dossier, le chèque ne serait pas pour vous …

Ceci revient donc à dire que tous les salariés qui poussent actuellement à la négo, parce que c’est un vague mot à leurs yeux qui laisse penser qu’un chèque est possible, n’ont toujours pas compris qu’ils n’ont pas de possibilité d’être sûrs par avance qu’ils seront eux-mêmes concernés par le départ indemnisé !!!

Et ça signifie également que dans cette opération de sauvetage à l’envers (aider les salariés à ne surtout pas rester), les OS auraient le rôle ingrat de choisir ceux qu’ils sacrifient (ceux-là pourront toujours démissionner ensuite, mais partiront une main devant, et une main derrière ….)

Ceci démontre que la situation est beaucoup plus compliquée que la belle image du « 24 mois de salaires pour tous »….


3/ Reste après ça la question cruciale des Assedics :

- Comment l’entreprise, sans licencier, et sans être elle-même l’interlocuteur au moment du départ, peut-elle présumer de ce que noteront les repreneurs dans les attestions de départ ?

- Et comment les Assedics gèreront le dossier, puisque le cas du départ négocié volontaire lors d’une situation où il y a risque de licenciement, est typiquement aujourd’hui un casse-tête pour tout le monde, dans la mesure où chaque dossier est étudié individuellement pour décider si oui ou non, allocation il y a, et si oui, à partir de quand …… ?


Un nouveau post à part dédié au délit de marchandage, et aux problèmes posés par l’externalisation en France en ce domaine suivra sous peu, pour vous donner encore plus les moyens de maîtriser cette question….